Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer en ligne l’occupation de chaque bien (résidence principale, secondaire, location, gratuit, vacant) dès tout changement d’occupant ou de situation, au plus tard le 30 juin 2026. La déclaration se fait depuis l’espace Finances publiques du site impots.gouv.fr, en sélectionnant le bien, en précisant la nature de l’occupation, l’identité des occupants (ou la raison de la vacance) et, le cas échéant, le loyer mensuel.

Pour les locations vides, les revenus fonciers doivent être déclarés dans la catégorie correspondante du revenu foncier, avec deux régimes d’imposition possibles : le micro‑foncier (abattement forfaitaire) ou le régime réel (déduction des charges réelles). Le choix du régime s’applique à l’ensemble du patrimoine locatif et implique le dépôt des formulaires appropriés (2042, 2044 ou 2044 Spéciale).

En cas de vente, de succession ou d’arrêt définitif de location, le propriétaire doit mettre à jour la situation d’occupation ou, le cas échéant, supprimer les acomptes de prélèvement à la source. L’assistance est disponible par téléphone (0 809 401 401) ou via la messagerie sécurisée du service.

Les revenus tirés de la location d’un bien non meublé en France sont imposés en France dans la catégorie des revenus fonciers. Le contribuable non‑résident peut être soumis soit au régime micro‑foncier, avec un abattement forfaitaire de 30 % sur le revenu brut, soit au régime réel, qui permet de déduire les charges réelles. L’option pour le régime réel est possible à tout moment, mais elle devient irrévocable pendant trois ans.

En régime micro‑foncier, il suffit d’inscrire le montant brut des loyers sur la déclaration de revenus principale (case 4BE). En régime réel, il faut remplir la déclaration foncière n° 2044 (ou 2044 spéciale selon la nature du bien) et reporter le résultat sur la déclaration principale (lignes 4BA, 4BB ou 4BC). L’option pour le taux moyen d’imposition nécessite la déclaration de l’ensemble des revenus mondiaux, ce qui peut être avantageux.

Chaque propriétaire doit, avant le 1er juillet, indiquer le statut d’occupation de chaque logement (principal, secondaire ou location) et, le cas échéant, l’identité des occupants via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Cette formalité est dispensée si aucune modification n’est à signaler depuis la dernière déclaration.

Les revenus tirés de vos immeubles français sont imposés soit comme revenus fonciers (location nue), soit comme bénéfices industriels et commerciaux (location meublée). Le régime applicable dépend de la nature du bail : non‑meublé → foncier, meublé → BIC.

Chaque propriétaire doit, avant le 1er juillet, indiquer pour chaque bien s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire, ainsi que l’identité et la période d’occupation des occupants, via le service « Gérer Mes Biens Immobiliers » de votre espace particulier. Aucun changement n’oblige pas à une nouvelle déclaration.

Les locations nues sont soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime micro‑foncier ou le régime réel, tandis que les locations meublées relèvent du régime BIC, avec des obligations déclaratives spécifiques.

Les prélèvements sociaux s’appliquent aux revenus immobiliers perçus par les non‑résidents, mais les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume‑Uni bénéficient d’une exonération de la CSG et de la CRDS, restant soumises au prélèvement de solidarité. Cette exonération s’obtient en cochant les cases prévues dans la déclaration 2042 C.

Non‑résident propriétaire d’un logement non meublé en France, vous êtes imposé sur les revenus fonciers français. Vous devez recourir au régime réel dès que vos recettes locatives dépassent le seuil fixé ou dès que vous choisissez volontairement ce régime.

Le calcul s’effectue sur le formulaire 2044 pour les immeubles ordinaires ; le formulaire 2044 spéciale s’applique aux biens bénéficiant de déductions particulières (logements neufs, dispositifs Scellier, monuments historiques, etc.). Le résultat net (bénéfice ou déficit) est ensuite reporté sur la déclaration de revenus 2042, aux cases prévues à cet effet.

Déclarer vos revenus mondiaux permet à l’administration de déterminer votre taux moyen d’imposition, appliqué uniquement aux revenus de source française. Un outil en ligne vous aide à consolider les revenus fonciers français et étrangers et à choisir le taux le plus avantageux. Si vous n’avez plus de revenus fonciers après le 31 /12 2019, il faut cocher la case correspondante pour exclure ces revenus du prélèvement à la source.

Le caractère professionnel ou non‑professionnel de la location meublée est déterminé au niveau du foyer fiscal ; il dépend de la présence d’un agent inscrit au registre du commerce, du niveau de recettes et de leur supériorité sur les autres revenus du foyer.

Lorsque l’activité est qualifiée de non‑professionnelle, les loyers perçus sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Cette qualification s’applique à l’ensemble des logements meublés loués par le foyer, mais chaque conjoint peut être évalué séparément et, le cas échéant, bénéficier du régime micro‑entreprise pour simplifier la déclaration.

Contactez l’administration fiscale de votre pays de résidence pour connaître vos obligations déclaratives et de paiement, même si vous êtes imposé en France. Selon la convention fiscale applicable, certains revenus peuvent devoir être déclarés dans les deux États.

Le domicile fiscal se détermine d’abord à l’aune des conventions internationales ; à défaut, les critères du droit interne s’appliquent : maintien du foyer en France, exercice d’une activité professionnelle principale en France ou localisation du centre des intérêts économiques.

En tant que non‑résident, vous n’êtes imposé en France que sur les revenus de source française (revenus fonciers, dividendes, salaires, plus‑values, pensions, etc.). Des fiches pratiques détaillent les revenus à déclarer sur le site impots.gouv.fr.

Dans un couple mixte, chaque membre est évalué séparément. Le résident déclare l’ensemble de ses revenus, le non‑résident ne déclare que les revenus français imposables selon la convention. L’option du taux moyen d’imposition doit être indiquée explicitement dans la déclaration ; les conjoints sous régime de séparation de biens déposent chacun leur déclaration auprès de l’administration compétente.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et relevant d’un régime réel d’imposition doivent, chaque année, déposer une déclaration de résultats accompagnée d’une annexe « déclaration des loyers » pour les locaux professionnels ou commerciaux occupés au 1ᵉʳ janvier et soumis à la CFE.

Cette déclaration, obligatoire même en l’absence d’évolution du loyer, s’effectue exclusivement par télé‑procédure EDI via le formulaire DECLOYER, transmis en même temps que la déclaration de résultats. Les exploitants reçoivent préalablement, par la filière EDI‑REQUETE, la liste et les caractéristiques des locaux concernés, afin d’identifier chaque local et d’y associer le loyer correspondant.

La date limite de dépôt de la déclaration des loyers coïncide avec celle de la déclaration de résultats pour les exercices clos le 31 décembre. Des ressources (procédure EDI, brochure d’information, FAQ) sont disponibles pour accompagner les entreprises.